DOMAINE D'INTERVENTION JUDICIAIRE et notamment :

· Conseil des Prud'hommes : litige individuel en droit du Travail

· Tribunal d'Instance : contentieux électoral

· Tribunal de Grande Instance : litiges collectifs en Droit du Travail ( Grèves, Représentants du personnel, Licenciement Collectif, Plan de Sauvegarde de l'emploi, Accords collectifs

· Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale : Contestation des accidents du travail et Maladies Professionnelles, Fautes inexcusables

· Tribunal de Police : notamment infraction à la durée du travail

· Tribunal correctionnel : notamment délit d'entrave, infractions aux règles d'Hygiène et de Sécurité, Prêt de main-d'œuvre illicite

· Cour d'Appel : prise en charge ou suivi des dossiers.

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